1) Champ d’application
Sont soumises obligatoirement au régime réel simplifié les entreprises exclues du régime des micro-entreprises et qui réalisent un CA annuel HT inférieur à :
- 783 000 euros lorsque l’entreprise a une activité de vente ;
- 236 000 euros pour une activité de prestation de services.
=> En cas de dépassement des chiffres d’affaires limites, le régime continue de s’appliquer pour l’établissement de l’imposition due au titre de l’année suivante.
2) Changement depuis le 1er Janvier 2015
La TVA est payée par 2 acomptes semestriels (contre 4 acomptes trimestriels auparavant) calculés à partir de la TVA due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA sur immo :
- 55 % en juillet
- 40 % en décembre
=> Ces acomptes sont déclarés et payés par télétransmission.
La déclaration annuelle (CA12) doit être déposée au plus tard le 5 mai de l’année suivante ou dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice quand celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.
La CA12 récapitule la TVA due au cours de l’exercice et permet de régulariser éventuellement le solde de TVA due ou trop payé. Elle sert de base de calcul aux acomptes de l’année suivante.
3) Détermination du solde
TVA coll (01/01 -> 31/12)
– TVA ded/ABS (01/01 -> 31/12)
– TVA ded/immo (01/01 -> 31/12)
= TVA due annuelle
– 2 acomptes provisionnels versés
= SOLDE
4) Crédit de TVA
Si la CA12 fait apparaitre un crédit de TVA => 2 options possibles :
- Demander le report du crédit de TVA sur la prochaine déclaration CA12.
- Demander le remboursement de tout ou partie du crédit de TVA.
=> Les entreprises peuvent demander le remboursement annuel de leur crédit de TVA si > 150 €.
=> imprimé spécial n°3519 doit être rempli et joint à la déclaration annuelle de TVA.
Possible aussi de demander un remboursement au moment du versement d’un des 2 acomptes semestriels de TVA si :
- Demande de remboursement > 760 €
- Seule la TVA sur immo peut être remboursée
