1) L’offre commerciale
Contrat = C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engage envers une ou plusieurs personne à faire ou ne pas faire quelque chose.
Le commerce électronique est définit par la LCEN (Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique) de Juin 2004 comme « l’activité économique par laquelle une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ».
=> Le code de la consommation établit des règles destinées à protéger la partie novice du contrat (le consommateur non professionnel).
2) La protection légale du cyberconsommateur
La Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique abrégée sous le sigle LCEN est une loi française sur le droit de l’Internet.
La collecte de données à caractère personnel sur internet est soumise à la loi « informatique et libertés » et aux recommandations de la CNIL (Commission Internationale Informatique et Libertés)
Les droits d’accès, d’opposition et de rectification des utilisateurs doivent être applicables.
Des règles sont mises en place :
-> La règle de l’opt-in (le consentement de la personne destinataire doit être clairement exprimé avant de recevoir des mails)
-> Dans tous les cas, le destinataire doit toujours avoir la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées = C’est l’opt-out.
3) Les obligations du cybermarchand
L’obligation de loyauté : Toute offre en ligne doit être clairement identifiée.
L’obligation de transparence : La loi Chatel du 3 Janvier 2008 renforce les droits du cyberconsommateur dans le contrat au commerce électronique :
- Le cybermarchand doit préciser les services concernés par l’offre, la zone géographique, les conseils d’utilisation, les frais annexes, les réductions.
- L’internaute doit pouvoir identifier clairement l’éditeur du site et l’auteur de l’offre.
4) Le contenu de l’offre électronique
L’offre électronique doit comporter des indications rendues obligatoires par la loi LCEN :
- Identification de l’éditeur du site internet : nom, adresse…
- Identification de l’offrant
Le cyber marchand doit communiquer à l’internaute les informations suivantes :
- Le prix en euros TTC
- Les frais de livraison
- Les modalités de livraison
- Les modalités de livraison et de retour
- Les informations sur le SAV
