Référentiel comptable applicable pour la présentation des comptes consolidés des sociétés cotées : Il s’agit du référentiel IFRS qui est obligatoire pour les sociétés cotées sur un marché réglementé.
La consolidation est obligatoire dès lors que la société contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qu’elle exerce une influence notable sur celles-ci. Pour les comptes consolidés la société mère doit désigner au moins 2 CAC.
1) Le périmètre de consolidation
C’est l’ensemble formé par les sociétés qui peuvent être consolidées. Toutes les entreprises contrôlées (contrôle exclusif ou contrôle conjoint) ou sous influence notable doivent être consolidées.
Les entreprises à retenir en vue de l’établissement de comptes consolidés sont :
- L’entreprise consolidante
- Les entreprises contrôlées de manière exclusive
- Les entreprises contrôlées conjointement
- Les entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable
2) Les méthodes de consolidation
L’intégration globale (IG) -> pour les sociétés ouvertes
Elle consiste à :
- Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidées, après retraitement éventuels.
- Répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l’entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits « intérêts minoritaires ».
L’intégration proportionnelle (IP) -> pour les sociétés fermées
Elle consiste à :
- Intégrer dans les comptes de l’entreprise consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l’entreprise consolidée, après retraitement éventuels ; aucun intérêt minoritaire n’est donc constaté.
La mise en équivalence (MEE) -> pour les sociétés ouvertes
Elle consiste à :
- Substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l’exercice déterminé d’après les règles de consolidation.
=> La méthode de consolidation appliquée dépend du taux de contrôle (ou droit de vote)
3) Les taux de contrôle
Le contrôle exclusif
De droit si >50% / De fait si <50% mais >42% si tous les autres actionnaires ont chacun moins de 10% de droits de vote. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise afin de tirer avantage de ses activités.
= Taux > 50% donc IG
Le contrôle conjoint
Toutes les sociétés ont le même taux de contrôle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.
= 20% < taux < 50% donc MEE
Si taux < 20% pas de consolidation en principe.
4) Pourcentage de contrôle et pourcentage d’intérêt
Pourcentage de contrôle
Il représente le pourcentage de droits de vote que peut avoir la société consolidante, soit directement, soit indirectement sur une filiale ou une participation.
=> Le pourcentage de contrôle permet de déterminer si une société entre dans le périmètre de consolidation et quelle méthode lui est applicable.
Pourcentage d’intérêt
Il représente la quote-part du patrimoine de la filiale ou de la participation que possède la société consolidante => Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer les intérêts majoritaires et minoritaires directs ou indirects, en particulier dans le cas d’une consolidation directe.
=> Lorsqu’une entreprise est en IP (contrôle conjoint) ou en MEE (influence notable), son taux de contrôle n’est pas pris en compte sur les autres entreprises mais il est pris en compte pour le calcul du taux d’intérêt.
=> Les actions à droit de vote double et les ADP sans droit de vote modifient le taux de contrôle mais pas le taux d’intérêt.
5) Cas de dispense de tenue des comptes consolidés
- La société n’est pas une société consolidante : elle ne contrôle pas de manière exclusive ou conjointe d’autres sociétés ou elle n’exerce pas d’influence notable sur elles.
- Exemption pour les petits groupes : pour els sociétés non cotées quand le groupe ne dépasse pas au cours des 2 exercices précédents, 2 des 3 critères suivants :
– CAHT : 48 000 000 €
– Bilan : 24 000 000 €
– Nombre moyen de salariés : 250
- Cas des sous-groupes : si la société et ses filiales constituent un sous-groupe d’un ensemble plus vaste qui établit et publie des comptes consolidés conformes à la directive européenne, le sous-groupe est dispensé d’établir et publier les comptes consolidés.
6) Mission générale du CAC
Il doit certifier que les comptes consolidés sont réguliers, sincères et qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l’exercice.
