« Exemples Cours E4 : Traitement et contrôle des opérations comptables, fiscales et sociales »
Processus 3 : Gestion des obligations fiscales
« Exemples Cours sur le régime du réel simplifié »
La TVA est payée par 2 acomptes semestriels (contre 4 acomptes trimestriels auparavant) calculés à partir de la TVA due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA sur immo :
- 55 % en juillet
- 40 % en décembre
=> Ces acomptes sont déclarés et payés par télétransmission.
La déclaration annuelle (CA12) doit être déposée au plus tard le 5 mai de l’année suivante ou dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice quand celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.
La CA12 récapitule la TVA due au cours de l’exercice et permet de régulariser éventuellement le solde de TVA due ou trop payé. Elle sert de base de calcul aux acomptes de l’année suivante.
Détermination du solde
TVA coll (01/01 -> 31/12)
– TVA ded/ABS (01/01 -> 31/12)
– TVA ded/immo (01/01 -> 31/12)
= TVA due annuelle
– 2 acomptes provisionnels versés
= SOLDE
Crédit de TVA
Si la CA12 fait apparaitre un crédit de TVA => 2 options possibles :
- Demander le report du crédit de TVA sur la prochaine déclaration CA12.
- Demander le remboursement de tout ou partie du crédit de TVA.
=> Les entreprises peuvent demander le remboursement annuel de leur crédit de TVA si > 150 €.
=> imprimé spécial n°3519 doit être rempli et joint à la déclaration annuelle de TVA.
Possible aussi de demander un remboursement au moment du versement d’un des 2 acomptes semestriels de TVA si :
- Demande de remboursement > 760 €
- Seule la TVA sur immo peut être remboursée
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« Exemple Cours sur l’impôt sur les sociétés »
Régime de faveur des PME
Les entreprises dont le capital est entièrement libéré ET qui réalisent un CAHT < 10 000 000 € ET dont le capital est détenu à au moins 75% par des PP bénéficient d’un allégement d’impôt = 15% de leur assiette fiscale jusqu’à 42 500 € et au taux normal au-delà.
Taux d’IS = 15% jusqu’à 42 500 €.
Taux d’IS = 25% au-delà.
Taux d’IS pour toutes les autres entreprises (hors régime de faveur PME)
Taux d’IS = Taux normal de 25% sur la totalité du bénéfice.
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« Exemples Cours sur les régularisations de TVA »
Reversement de TVA
Bien immeubles
- Mutation d’un immeuble dans un délai inférieur à 5 ans à compter de la création ou LASM : La vente entraine TVA exigible au taux normal sur le prix de vente.
- Mutation au-delà de 5 ans ou 2ème mutation dans un délai inférieur à 5 ans : La vente n’entraine aucune TVA immobilière mais reversement de TVA
=> Si l’entreprise conserve l’immeuble 20 ans, TVA déductible au moment de l’achat acquise donc pas de reversement de TVA.
(…)
« Exemples Cours sur le traitement du dividende »
Traitement du dividende
Régime RSMF (Régime des Sociétés Mères et Filles) = Son objectif est de ne pas imposer la société mère => Pour en bénéficier :
– Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l’IS.
– Les TP possédés par la mère doivent répondre aux conditions suivantes :
- La société mère concernée doit être soumise à l’IS de plein droit ou sur option
- Les TP doivent représenter au moins 5% du capital de la filiale
- Obligation expresse de conservation des titres pendant 2 ans.
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« Exemples Cours sur les charges de personnel »
A l’IR
Rémunération de l’entrepreneur individuel : Jamais déductible car considérée comme un prélèvement anticipé sur les bénéfices.
Autres rémunérations déductibles si
- Correspond à un travail effectif
- Montant non excessif eu égard au service rendu
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« Exemples Cours sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) »
> Lorsque l’activité est mixte il faut faire le cumul du CA des ventes et des PS N-1 pour savoir le régime de droit commun.
> L’option pour le réel normal ou réel simplifié doit être exercé avant le 1er Février de l’année au titre de laquelle les entreprises souhaitent être placées sous le réel normal (ou réel simplifié). L’option est valable 2 ans et se renouvelle tacitement.
=> Si le CA varie à la hausse au-delà d’une limite = le régime précédemment applicable le demeure au tire de la 1ère année de dépassement (pour le micro-BIC au tire des 2 premières années de dépassement).
=> Si le CA varie à la baisse en deçà d’une limite = le nouveau régime applicable dès l’année de baisse.
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« Exemples de Déductions et Réintégrations »
Dividendes
A l’IS c’est un PNI mais si TP (et option RSMF) alors déduction de 95% du dividende.
Au BIC, dividende déqualifié pour être imposé en RCM.
Taxe foncière
Pour qu’elle soit déductible il faut que l’immeuble soit inscrit à l’actif du bilan pour prouver que l’entreprise est propriétaire de l’immeuble.
Subvention
Si immo amortissable = Chaque année il faut virer la QP de subvention en fonction des amortissements.
Si immo non amortissable = Soit clause d’inaliénabilité sinon virée au compte de résultat par 1/10ème (pas de prorata temporise la 1ère année).
Ex : Subvention = 10 000 € / immo = terrain / pas de clause d’inaliénabilité.
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« Exemples Rappel de cours »
Fait Générateur (FG) de la TVA
C’est l’évènement qui donne naissance à la créance de la TVA.
Exigibilité de la TVA
C’est l’évènement qui permet au trésor de réclamer le paiement de la TVA.
Opérations exonérés par une disposition expresse de la loi
- Activités médicales et paramédicales
- LIX et X
- Locations d’immeubles à usage d’habitation
Déclaration et paiement de TVA par voie électronique
Obligatoire depuis le 01/10/2014 pour toutes les entreprises (IS et IR).
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