1) Conditions de validité des contrats
- Consentement des parties exempt de vices : erreur, dol, violence
- Capacité des parties
- Objet du contrat licite
- Cause du contrat licite
Si une des conditions de validité du contrat n’est pas respectée alors la nullité peut être prononcée par le juge :
- nullité relative (en cas d’incapacité ou de vice du consentement). La prescription est de 5 ans.
- nullité absolue en cas d’objet ou de cause illicite. Prescription de 5 ans.
=> Si une des conditions n’est pas respectée alors il y a nullité du contrat.
2) Spécificités du contrat électronique
Avant de confirmer l’acceptation de l’offre, le client devra vérifier le détail de sa commande (prix, mode de paiement, lieu de livraison…) ce qui permet de le protéger contre toute erreur de manipulation.
=> Le contrat ne devient définitif et valable que lorsque le consommateur a confirmé sa commande par le procédé du double clic. (1 = vérifier sa commande / 2 = confirmer sa commande)
Le vendeur a 30 jours au lendemain de la réception de la commande pour exécuter don obligation :
- Le client doit être informé au cas où le vendeur ne respecterait pas ce délai et peut demander à être remboursé.
- La marchandise livrée doit être conforme à la commande.
- Le vendeur est responsable de plein droit vis-à-vis de l’acheteur en cas de dommages subis et/ou de non-respect des obligations.
=> Les seuls cas d’exonération de la responsabilité sont : La faut d’un tiers / La faute de la victime / Le cas de force majeure
3) Le paiement du contrat électronique
- Dans un contrat classique : La formation du contrat conditionne le paiement.
- Dans un contrat électronique : Le paiement conditionne la formation du contrat.
-> L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du bien ou à compter de l’acceptation de l’offre pour un service.
-> Le vendeur a 30 jours pour rembourser la totalité de la commande.
4) En cas de litige
L’acheteur français a une protection identique à celle accordée par le droit français pour tout achat opéré sur un site européen. Le principe est celui de la liberté de choix applicable au contrat.
