Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Seuils de CA applicables pour la détermination des régimes d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :
- Micro BIC : CA ventes inférieur à 188 700 € et CA prestations de services inférieur à 77 700 €.
- Réel simplifié : CA ventes compris entre 188 700 € et 876 000 € et CA prestations de services compris entre 77 700 € et 264 000 €.
- Réel : CA ventes supérieur à 876 000 € et CA prestations de services supérieur à 264 000 €.
=> L’option pour le réel normal ou réel simplifié doit être exercé avant le 1er Février de l’année au titre de laquelle les entreprises souhaitent être placées sous le réel normal (ou réel simplifié). L’option est valable 2 ans et se renouvelle tacitement.
1) Micro-BIC
Détermination du résultat imposable :
Abattement forfaitaire
- 71% du CAHT pour les activités de ventes
- 50% du CAHT pour les activités de services
=> Minimum d’abattement de 305 €
2) BIC pro et non pro
BIC non pro lorsque l’activité exercée ne comporte pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.
La location meublée est pro si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies
- Inscription au RCS
- Recettes annuelles > 23 000 €
- Recettes > revenus pro du foyer fiscal
3) Déficit fiscal
Si BIC pro : Le déficit est imputable sur le revenu global de la même année et, si ce revenu n’est pas suffisant pour absorber la totalité du déficit, le solde est reportable sur le revenu global des 6 années suivantes.
Si BIC non pro : Le déficit ne peut pas être imputé sur le revenu global de la même année. Il n’est imputable que sur les bénéfices qui proviennent d’activité de même nature (= non pro) réalisés au titre de la même année ou durant les 6 années suivantes.
4) Déclaration
Le contribuable doit souscrire une déclaration de BIC (2031).
Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
=> Option pour le réel = idem BIC
1) Micro-BNC
Détermination du résultat imposable :
Abattement forfaitaire de 34% avec un minimum d’abattement de 305 €.
2) Déclaration contrôlée
Recettes encaissées au cours de l’année civile – charges pro.
Le contribuable peut opter pour le principe de la comptabilité d’engagement (créances acquises, dépenses engagées).
3) BNC pro
Professions libérales : Ce sont celles dont l’activité intellectuelle est prépondérante et qui constituent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art (médecins, vétérinaires, architectes, avocats, EC, CAC..)
Charges et offices : Notaires, avocats au conseil d’État et cour de cassation, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce.
4) BNC non pro
Autres revenus non commerciaux : Droits d’auteur, produit de la propriété industrielle, exploitants d’auto-école, cyclistes pro, guérisseurs, revenus de la sous-location d’immeubles nus..
5) Déficit fiscal
Idem BIC.
6) Déclaration
Le contribuable doit souscrire une déclaration de BNC (2035).
