1) Principe
La responsabilité civile, c’est l’obligation de réparer le préjudice causé à autrui.
> Responsabilité civile:
- Faute (fait générateur)
- Préjudice subi
- Lien de causalité entre les deux
Cette faute personnelle est prévue par l’article 1382 et 1383 du code civil.
a) La responsabilité contractuelle
Elle trouve sa source dans la faute contractuelle, faute qui peut être : une inexécution totale du contrat / une exécution défectueuse, partielle ou un retard dans l’exécution.
> Le contrat fait naitre des obligations :
– Obligation de résultat : La faute du débiteur est présumée et donc la victime devra simplement prouver le dommage subit. Le débiteur pourra s’exonérer de sa responsabilité que s’il prouve le cas de force majeure comme étrangère.
– Obligation de moyen : Dans ce cas le créancier devra prouver la faute et le dommage subit. Le débiteur pour s’exonérer de sa responsabilité pourra prouver l’absence de faute de sa part.
b) La responsabilité délictuelle
Elle est liée à un fait juridique volontaire, elle peut avoir plusieurs origines :
– La faute personnelle de l’auteur du dommage (art 1382 du code civil)
– Le fait d’une chose dont on a la garde (art 1384) ou d’une personne dont on doit répondre.
2) La responsabilité de l’employeur
Devant la multiplication des accidents en rapport avec l’industrialisation, le droit de la responsabilité a évolué.
Exemple: L’employeur dont une machine explose et blesse un salarié n’a commis aucune faute. Il est donc apparu nécessaire dans l’intérêt des victimes d’abandonner l’idée que seule la faute engendre la responsabilité.
a) Les apports de la jurisprudence
Elle reconnait la responsabilité du chef d’entreprise dont une machine a causé un dommage corporel à des salariés. Ici on ne lie pas la responsabilité à la faute.
L’intérêt de ces arrêts est de se permettre de réparer les dommages accidentels sans que le gardien (celui qui possède la chose) n’ai eu une intention malveillante ni même qu’il ai fait preuve d’imprudence; Cela ouvre la voie de l’objectivisation de la responsabilité délictuelle.
b) Les apports de la loi
La première loi importante qui prend en compte les risques de la société moderne date de 1898 et elle pose le principe de la responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accident du travail.
Loi de Mai 1998: Le producteur doit assumer les conséquences du produit défectueux même s’il n’a commis aucune faute personnelle.
c) La responsabilité pour faute
Parmi les faits générateurs de la responsabilité civile, celle qui garde la place la plus importante est la responsabilité pour faute personnelle.
Le droit du travail de son côté prend en compte la faute inexcusable de l’employeur quand elle existe (ex: amiante) pour améliorer le régime de réponse du dommage subit par le salarié victime d’une maladie professionnelle.
d) L’objectivisation de la responsabilité
Elle consiste à rendre responsable une personne sans qu’elle ait commis de faute personnelle.
L’employeur est responsable des accidents causés par les salariés.
-> Le salarié est fautif mais pas responsable et l’employeur est responsable mais pas fautif.
e) La collectivisation du risque
Cela consiste à mettre à la charge du plus grand nombre l’obligation de réparer le préjudice subi par certaines victimes que l’auteur du dommage soit solvable ou pas, qu’il soit connu ou pas, les victimes seront alors indemnisées.
